Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

correction-copies permet aux enseignants ("l'Utilisateur") de soumettre des copies d'étudiants à un pipeline d'évaluation assistée par IA, puis d'envoyer un livret corrigé par email.

Éditeur : association EBOP Education — contact@mathmender.com.

2. Compte utilisateur

Inscription libre pour les emails autorisés (allowlist). Compte isolé : copies, étudiants, classes et solde ne sont accessibles qu'à l'Utilisateur lui-même.

3. Tarification

3.1 Refacturation des appels d'IA

Chaque appel à un modèle d'IA est facturé au coût réel (tokens × tarif modèle) majoré de l'amortissement des frais Stripe. Un forfait fixe par copie corrigée (couvrant hébergement et support) s'ajoute une seule fois, indépendamment du nombre d'appels d'IA mobilisés pour cette copie. Tarifs publics affichés sur la page « Mon compte ».

3.2 Système prépayé

Recharge par carte via Stripe Checkout (minimum configurable, par défaut 10 €). Le solde est débité au fil des appels API. Quand il devient nul, le pipeline s'arrête à l'étape suivante avec INSUFFICIENT_FUNDS. Un découvert résiduel de quelques euros (pipelines parallèles) est couvert par l'Éditeur — l'Utilisateur n'est jamais facturé en sus de son solde positif disponible.

3.3 TVA

Sommes en EUR. En l'état actuel (franchise), pas de TVA collectée. Si l'Éditeur devient assujetti, Stripe Tax sera activé.

4. Remboursement

Le solde non utilisé est remboursable via la page « Mon compte » sur la même carte. Limite Stripe : 180 jours. Les recharges plus anciennes ne peuvent pas être restituées en numéraire mais le solde reste utilisable pour des appels futurs.

Pas de remboursement manuel hors du parcours automatisé Stripe.

5. Données personnelles (RGPD)

• Données financières (recharges, factures, audit) conservées 10 ans (obligation comptable).
• Données pédagogiques conservées tant que le compte est actif. Suppression sur demande.
• Sous-traitants techniques : Stripe (paiement), fournisseurs d'API IA (contenu des copies, sans identifiant nominatif d'élève — les copies sont anonymisées en amont par l'enseignant).
• Droits : export CSV, rectification, suppression — par mail à l'Éditeur.

6. Responsabilité

L'évaluation IA est un outil d'aide, pas un remplacement du jugement enseignant qui reste seul responsable des notes communiquées aux étudiants.

Service fourni « en l'état » sans garantie de disponibilité continue. Coupures annoncées par email quand possible.

7. Résiliation

Suppression de compte possible à tout moment (solde nul + aucun pipeline actif requis). L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de violation manifeste.

8. Évolution

Modifications notifiées par email 14 jours avant prise d'effet. Maintien de l'utilisation = acceptation.

9. Droit applicable

Droit français. Juridiction compétente : domicile de l'Éditeur.